R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le texte du régime doit être présenté dans un seul acte complet en lui-même, auquel il ne peut être incorporé aucune disposition externe. Il doit contenir, en page de titre ou en page couverture, la mention suivante: «Régime de retraite simplifié» et identifier séparément les dispositions applicables à tous les employeurs et l’ensemble des dispositions particulières applicables à chaque employeur.

D. 657-94, a. 1.